Début

Canal+ : publication au Journal officiel des heures d'écoute significatives pour l’exercice 2017

Paris - Publié le lundi 5 décembre 2016 à  5 h 46 - n° 110982

La décision du CSA fixant les heures d'écoute significatives pour le service Canal+ sur l'exercice 2017 (1er janvier au 31 décembre) a été publiée samedi au Journal officiel. Selon la décision du Conseil, prise le 30 novembre dernier, les heures d'écoute significatives de Canal+ sont celles qui sont comprises entre 20h et 22h, à l’instar de 2016. Ce régime permettant à la chaîne de substituer des heures d'écoute significatives aux heures de grande écoute (20h30-22h30, selon sa convention), sert pour le calcul des obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles.

Fin
loader mask
1