DROIT D’AUTEUR : reprise des débats à l’Assemblée cet après-midi

Les députés reprennent cet après-midi les débat sur le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, après deux mois et demi d’interruption. Son examen avait été suspendu le 23 décembre à la suite du vote surprise, contre le gouvernement, de deux amendements identiques PS et UMP légalisant le téléchargement à usage privé contre rémunération. Ce vote a modifié toute l’architecture d’un texte qui vise à contrôler le téléchargement en légalisant les mesures techniques de protection (MTP ou DRM). Le gouvernement a aussitôt fait « réserver » l’article premier sur lequel a été déposé cet amendement pour pouvoir le retoquer plus tard.
Le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres qui a dû clarifier son projet, a notablement allégé le volet répressif contre les « pirates ». Le texte initial prévoyait d’assimiler à un délit de contrefaçon, passible de trois ans de prison et 300 000 € d’amende tout contournement de ces dispositifs. Les aménagements annoncés par le ministère, après arbitrage de Matignon, et adoptés le 1^er mars par la commission des Lois, prévoient un régime de sanctions gradué, qui écarte toute peine de prison pour les internautes échangeant occasionnellement des fichiers protégés à des fins personnelles. Selon ces nouvelles dispositions, ils se verraient infliger une amende de première classe, soit 38 €, en cas de téléchargement illégal de musique ou d’un film. Dans le cas de mise à disposition de ces contenus, une amende de 150 € pourra être infligée. En revanche, la mise sur le marché d’un logiciel manifestement destiné à des échanges illicites d'œuvres protégées ou l’incitation des utilisateurs de ce logiciel à pratiquer de tels échanges seront passibles de la peine maximale pour contrefaçon. Les aménagements modulent également les sanctions à l'égard de ceux qui contournent les MTP, distinguant le « pourvoyeur de moyens », qui s’expose à six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, le hacker décryptant la mesure technique, qui encourt 3 750 € d’amende, et le détenteur ou l’utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement, passible d’une contravention de 750 €.
Le ministre a par ailleurs confié la gestion du droit à la copie privée à un collège de médiateurs qui participera également à la garantie de l’interopérabilité, en pouvant imposer « toute mesure pour permettre la copie, au besoin sous astreinte financière ». De son côté, le Conseil de la concurrence pourra ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité lorsqu’il constate des pratiques anticoncurrentielles.
La gauche, l’UDF et des députés UMP n’ont pas été convaincus par les aménagements apportés au texte par le ministre et ont annoncé leur intention d’en découdre. PS, PCF et Verts ont demandé en vain son report pour « prendre le temps d’une large concertation et trouver un consensus ». L’UDF plaide quant à lui pour la levée de l’urgence.