CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION : trois mesures relatives à internet

Les associations de consommateurs, les représentants des professionnels du secteur télécom et la DGCCRF, réunis vendredi au sein du Conseil national de la consommation (CNC), sont parvenus à s’entendre sur trois mesures en faveur du consommateur. Le client pourra ainsi résilier sans frais son contrat dans un délai de deux mois maximum, si l’une ou l’ensemble des caractéristiques essentielles de l’offre est indisponible, ou lorsque l’indisponibilité intervient à la suite de la souscription à une nouvelle offre. Les opérateurs devront rembourser les sommes perçues au titre de l’abonnement pendant la durée de l’indisponibilité du service. Autre concession des opérateurs : le client se verra remettre gratuitement et systématiquement la définition des options auxquelles il a souscrit. Enfin, les publicités pour l’ADSL seront mieux encadrées. Ainsi, lors des promotions temporaires, le tarif classique devra figurer dans le corps de la publicité. Les limitations de la téléphonie illimitée devront également être clairement présentées. La mise en œuvre des mesures fera l’objet d’enquêtes de la part de la DGCCRF et d’un suivi des membres du CNC, indique Le journal du Net précisant qu’elles devront être appliquées et respectées au plus tard le 1^er janvier 2007.
Toutefois, la question de la gratuité du temps d’attente des hot-lines n’a pas été résolue. Rappelons que François Loos, ministre délégué à l’Industrie, avait indiqué que la gratuité du temps d’attente de l’assistance téléphonique des opérateurs mobiles et des FAI sera « obligatoire fin 2006 », dans une interview au Figaro parue le samedi 18 mars (nos informations du 20 mars).