EXCLU - SFR Sport2 et 3 : Canal obtient en référé le maintien de la distribution exclusive jusqu’au 3 nov.

Selon nos informations, faisant droit à une demande de Canal+, un jugement en référé du tribunal de grande instance (TGI) de Paris daté de ce mardi, 21 juin, interdit à la société MCS (Altice Media Group France) de distribuer auprès des abonnés SFR Ma Chaîne Sport et MCS Extrême, rebaptisées ou pas SFR Sport2 et SFR Sport3. Le TGI a considéré que MCS portait atteinte à l’exclusivité détenue par Canal+ sur tous les réseaux, hors réseau câblé.
Cette interdiction est frappée d'astreinte de 10 000 euros par jour et par infraction constatée, et ce jusqu’au 3 novembre 2016, date de fin du contrat d’exclusivité de Canal pour la distribution de ces chaînes. L’interdiction est effective à compter du délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance de référé, soit le 29 juin.
Le groupe Canal a fait valoir auprès du TGI qu’il détient l’exclusivité de la distribution de ces chaînes sur tous les réseaux de diffusion à l’exception du réseau câblé, selon un contrat de commercialisation conclu avec MCS le 7 décembre 2011. Il a également indiqué avoir été informé par MCS dans une lettre datée du 16 mai dernier, de sa décision d'élargir la distribution de ces chaînes « auprès des abonnés de l’opérateur SFR (et notamment les abonnés aux offres ADSL) », cette nouvelle distribution pouvant prendre effet dès le 7 juin 2016.
Dans les motifs de sa décision, dont Satellifax a eu copie, le TGI rappelle les conditions de commercialisation actuelles des deux chaînes et cite l’existence de cette lettre. Il ajoute qu'« il est constant que SFR n’est pas un câblo-opérateur mais un fournisseur d’accès à internet, peu important à ce titre que le Conseil d’Etat ait estimé que l’ensemble des réseaux utilisés par NC Numericable appartiennent à une unique plate-forme propriétaire ».
Enfin, il souligne que le groupe Canal+ a rapporté la preuve que la société MCS entend déroger aux dispositions du contrat en envisageant de permettre la diffusion de ces chaînes à un FAI qui n’est pas un exploitant de réseaux câblés, portant ainsi atteinte à cette exclusivité.
La société MCS est par ailleurs condamnée à payer à groupe Canal+ 3 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.