Droit d’auteur / Droits voisins : l’ordonnance de transposition en droit français parue au JO

L'ordonnance du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive européenne du 26 février 2014 sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, est parue le vendredi 23 décembre au Journal officiel. Le texte prévoit notamment que des organismes de gestion collective pourront opérer quelle que soit leur forme juridique. Ces organismes peuvent être contrôlés par leurs membres titulaires de droits ou être à but non lucratif. A leur côté, l’ordonnance reconnaît également l’existence d'organismes de gestion indépendants.