Droit d’auteur : la proposition de résolution européenne examinée ce mercredi en commission

La commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale examinera ce mercredi à 9h30 la proposition de résolution européenne de Marietta Karamanli (SRC) et Hervé Gaymard (LR) sur la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne, selon son agenda prévisionnel. Rappelons que ce texte prend acte de la volonté de la Commission européenne d’engager une large réforme des droits d’auteur dans le cadre de l’instauration d’un marché unique numérique et s’inquiète d’une éventuelle prolifération des exceptions obligatoires aux droits d’auteur, susceptible de restreindre le potentiel d’adaptation des Etats membres (nos informations du 11 mai).
La proposition souhaite notamment le respect du principe de territorialité des droits et, partant, une définition précise et adéquate de la durée de portabilité transfrontière des contenus culturels. Elle demande aussi la valorisation des solutions contractuelles transfrontières existantes, l’ouverture de réflexions sur le statut et les responsabilités des hébergeurs au sein de la directive Commerce électronique, ainsi que le respect du système actuel de copie privée.