CSA : A+ (Canal+ Overseas) en dehors de sa compétence, sauf à être diffusée dans l’Union

Le CSA, qui s’est interrogé sur sa « possible compétence à l'égard des services intégralement reçus en dehors de l’Union européenne », a adressé un courrier à Canal+ Overseas concernant A+, la chaîne que l’entreprise a lancée fin octobre 2014 en Afrique francophone, a-t-il annoncé cette semaine. Si l’autorité a conclu qu’elle n’avait actuellement aucun pouvoir vis-à-vis de la chaîne, elle a indiqué à la société éditrice que, si A+ venait à être « diffusée ou distribuée dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen », elle entrerait alors dans son champ de compétence. Son analyse s’appuie sur la convention européenne sur la télévision transfrontalière du 5 mai 1989, transposée en 2009 dans la loi du 30 septembre 1986.