Cour des comptes / SPRD : interrogations autour de la gestion immobilière de la Scam et de la SACD

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), au sein de la Cour des comptes, a publié en début de semaine son rapport annuel pour 2013. Celui-ci se concentre sur les flux financiers et la politique immobilière de ces organismes pour les exercices 2011 et 2012. A ce titre, la SACD et la Scam font l’objet de plusieurs remarques, notamment en ce qui concerne leur acquisition d’un immeuble commun à Bruxelles. Après avoir acheté un immeuble en 1996 pour 1 million d’euros, les deux sociétés sont en effet devenues propriétaires de l’immeuble voisin pour 2,4 M€ en septembre 2013, relève le rapport. Des travaux de réaménagement sont prévus, ce qui amène la Commission permanente à recommander à la Scam et la SACD d'« établir en préalable […] un bilan prévisionnel du coût de ces travaux ».
La Scam est également visée par des « interrogations » de la Commission sur l’utilité d’avoir fait l'acquisition de son siège social au 5 avenue Vélasquez à Paris, en 2009, pour 6,7 M€. Certes, ce siège est idéalement situé au cœur de Paris, près du parc Monceau, mais « l’avantage patrimonial latent résultant […] de l’acquisition par la société de son siège social n'éteint pas l’interrogation que peut susciter le choix onéreux et d’une fonctionnalité relative d’acquérir, comme siège, un tel bien situé à une telle adresse », relève-t-elle. D’autant que, souligne-t-elle, les dépenses occasionnées ont « pesé sur les prélèvements sur perceptions et donc sur les droits distribués aux associés ».
Dans le cas de la SACD, la Commission permanente recommande, compte tenu de l’importance de son parc immobilier, d'« élaborer un document prévisionnel pluriannuel […] englobant l’ensemble du parc propriétaire ou locatif et identifiant les améliorations ou rationalisations souhaitables ». Elle lui demande également de faire évaluer ses locaux au prix du marché.
Hausse des droits touchés via le multimédia et le câble
En ce qui concerne les flux de droits, le rapport souligne, pour l’ensemble des 26 sociétés étudiées, un net ralentissement de la croissance des droits primaires (+1,35 %) entre 2010 et 2012, après une forte hausse (+12,7 %) entre 2008 et 2010. La Commission note l’important recul des droits perçus par la SACD (-8,16 % à 112,35 M€ en 2012), « qui s’explique en grande partie par le caractère exceptionnel des perceptions en 2010 et par des encaissements pour 2012 réalisés par anticipation en 2011 ». La croissance la plus importante « est celle enregistrée par les droits issus des services multimédias qui […] ont été multipliés par quatre entre 2010 et 2012 » à 25,44 M€, notamment en raison de la signature par la SACD et la Sacem de protocoles avec YouTube et Dailymotion. Ceux-ci « ont donné lieu en 2011 et/ou en 2012 à des versements de rattrapages pour les exercices précédents ».
Enfin, les droits issus d’une transmission par câble augmentent aussi fortement (+66,8 % à 29,52 M€), après avoir déjà progressé de 42,5 % au cours de la période précédente. « Cette évolution témoigne du dynamisme du marché français de retransmission d'émissions de télévision, mais est aussi liée à la régularisation de la situation de plusieurs opérateurs en 2011 et 2012 vis-à-vis de l’Angoa », note le rapport.
Le rapport et sa synthèse sont disponibles à l’adresse : http://satfax.fr/SPRD20140604.