RACHAT DE TMC ET NT1 PAR TF1 : le Conseil d’Etat rejette les demandes de M6

Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi dernier les demandes d’annulation faites par le groupe M6, concernant le rachat par le groupe TF1 des chaînes numériques terrestres TMC et NT1, tranchant le litige « de manière définitive ». Le Conseil d’Etat « rejette les demandes d’annulation des décisions prises par l’Autorité de la concurrence et le CSA concernant l’acquisition par TF1 de l’intégralité du capital du groupe AB »  (lui permettant de contrôler 80 % de TMC et 100 % de NT1), indique le Conseil d’Etat dans sa décision. L’opération de rachat avait obtenu le feu vert de l’Autorité de la concurrence et du CSA, les 16 janvier et 23 mars 2010. Le groupe M6 avait alors tenté en vain, de faire suspendre ce rachat au printemps dernier, saisissant le Conseil d’Etat. Dans sa décision, le Conseil d’Etat a fait valoir que l’Autorité de la concurrence avait autorisé l’opération « sous réserve de plusieurs engagements » et que le CSA avait lui aussi demandé des engagements à TF1. « Ces décisions valident définitivement le rachat de TMC et de NT1 par le groupe TF1 », a réagi le groupe dans un communiqué.
Rappelons que  l’Autorité de la concurrence a donné son feu vert en contrepartie d’engagements comportementaux, sur une durée de cinq ans, dans le domaine des droits (sportifs, œuvres EOF, cinéma et séries US), de la circulation des œuvres (limitation des rediffusions de séries US, flux) et de la publicité (maintien de l’indépendance des offres d’espaces publicitaires entre TF1 d’une part, et TMC et NT1 d’autre part, chaînes actuellement commercialisées par TMC Régie ; pas de couplages ; pas de promotions croisées…). Le CSA a quant à lui, imposé des obligations quantifiées de diffusion de programmes inédits, de création de formats innovants, de diffusion de spectacles vivants, pour chacune des deux chaînes. Il a aussi fixé un changement des heures de grande écoute pour NT1.
Prenant acte de la décision du Conseil d’Etat, le groupe M6 observe que « les nouveaux engagements souscrits par le groupe TF1 à la demande de l’Autorité de la Concurrence et du CSA ont été déterminants dans l’examen de la validité de l’opération ». Il ajoute qu’il sera « attentif à leur respect, en complément des engagements déjà imposés suite aux précédents rapprochements entre les groupes TF1 et AB ».
Par ailleurs, le groupe M6 ajoute qu’il « prend également note de la nouvelle lecture donnée par le Conseil d’Etat de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, qui considère qu’en cas de modification des données au vu desquelles une autorisation est attribuée initialement, « il incombe au Conseil supérieur de l’audiovisuel [de prendre] en compte les circonstances de fait et de droit à la date où il se prononce ».