FRACTURE NUMERIQUE : promulgation de la loi au Journal officiel

Paris - Publié le lundi 21 décembre 2009 à 10 h 29 - n° 196961

La promulgation de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, a été publiée au Journal officiel vendredi.