REFORME / CGC MEDIAS : « Le projet de loi audiovisuel est illégal et anticonstitutionnel »
Paris - Publié le mardi 6 janvier 2009 à 10 h 31 - n° 197949La CGC Médias dénonce le caractère illégal de la suppression de la pub des chaînes publiques après 20 h par France Télévisions, alors que le projet de loi n’a pas encore été voté par le Parlement. Le syndicat dénonce une violation des principes de la République française, qui n’a jamais validé une loi rétroactivement.
