TV DU FUTUR : avis favorable du CSA sur les articles 97 et 98 modifiés de la loi du 30 sept. 1986

Les avis du 17 avril du CSA relatifs au projet de décret d’application des articles 97 et 98 de la loi du 30 septembre 1986, modifiés par la loi du 5 mars sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la TV du futur, ont été publiés hier au Journal officiel. Le CSA, saisi pour avis le 27 mars, a rendu un avis favorable dans les deux cas.