DROIT D’AUTEUR : les propositions du Conseil économique et social

Le CES (Conseil économique et social) qui vient de publier un rapport relatif au droit d’auteur, propose de « renforcer le droit d’auteur et de donner à l’Unesco la mission de mettre en place une Charte universelle des droits d’auteurs, permettant […] de reconnaître la spécificité de la culture et de l’information, éléments constitutifs du patrimoine de l’humanité qui ne peut relever du champ de compétences de l’Organisation mondiale du Commerce ».
Par ailleurs, le CES souhaite « la mise à contribution des FAI pour financer la création littéraire et artistique ». Le CES préconise également de « considérer les téléchargements comme des copies privées et d’étendre la redevance pour copie privée à tous les supports numériques, en particulier aux disques durs d’ordinateurs ». « Cette mesure qui correspond, comme la précédente, à la mise en place d’une licence légale ou globale déjà en vigueur pour d’autres diffuseurs, n’est pas absolument à opposer au système des droits exclusifs, fait valoir le Conseil. […] En tout état de cause, on ne peut sérieusement mettre en avant un problème technique de mise en place : les sociétés de perception et de redistribution, que ce soient celles des auteurs ou des interprètes, ont le savoir-faire. »
La Commission propose également d’« établir un marché légal des échanges d’œuvres garantissant au public l’accès, par sites payants, à l’ensemble des productions culturelles dématérialisées ». « Si les producteurs mettaient leur catalogue en ligne, un marché pourrait réellement naître », écrit Michel Muller, le rapporteur, ajoutant : « J’ai examiné les chiffres de vente de disques et le nombre de téléchargements enregistrés par Disque en France pour la semaine du 11 au 18 février : il s’avère que les titres les plus vendus sont également ceux qui sont le plus téléchargés. » Dans cet esprit, souligne le rapporteur, « l’Etat pourrait […] engager la numérisation du patrimoine culturel public ». Enfin, le rapport du CES préconise de « favoriser les licences libres fondées sur le droit d’auteur permettant aux artistes et créateurs qui le souhaitent d’user de leur liberté de divulgation dans l’esprit du  »copyleft«  qui ouvre une approche nouvelle de l’utilisation de l’internet dans le sens de la création collective et partagée ».
Précisons que le Conseil économique et social est une assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics. Il examine et suggère les adaptations économiques ou sociales rendues nécessaires notamment par les techniques nouvelles. Rappelons que l’examen du projet de loi relatif au droit d’auteur et droits voisions, interrompu en décembre, doit reprendre demain à l’Assemblée nationale.