PROPOSITION DE LOI : interdiction de la pub TV pour produits pornographiques via le mobile

Le député UMP François Vannson a déposé le 22 décembre une proposition de loi tendant à interdire la publicité télévisuelle sur les chaînes hertziennes pour les produits ou prestations à caractère pornographique fournis par le biais de la téléphonie mobile.
« Certains prestataires offrent aux téléspectateurs la possibilité de télécharger, moyennant contrepartie financière (toujours le prix d’un appel surtaxé), des images et photographies censurées à la télévision mais entièrement dévoilées une fois achetées », précise l’exposé des motifs, ajoutant que « ces spots publicitaires, diffusés sur les chaînes hertziennes, représentent une ouverture à la pornographie pour les jeunes téléspectateurs ». Or, fait valoir le député, « la législation actuelle impose pourtant certaines mesures de protection des mineurs notamment à travers l’article 7 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat qui prévoit que la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs ». L’article 7 précise qu'à cette fin, la publicité ne doit pas « inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité », ajoute encore l’exposé.