NEUF TELECOM / CONTRAT INTERNET : condamné pour 26 clauses abusives ou illicites

Le FAI neuf telecom a été condamné par le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre à retirer de ses différents contrats internet 26 clauses abusives ou illicites. A l’origine de la plainte, l’UFC-Que Choisir dénonçait les conditions générales de vente des contrats internet pour les années 2003 et 2004. Ce jugement qui date du 3 mars, prévoit aussi la condamnation de neuf telecom à payer 15 000 € de dommages-intérêts à l’UFC-Que Choisir. Parmi les clauses dénoncées figurent notamment celle qui « prévoit l’envoi de matériel aux risques et périls du client », celle qui « prévoit une exonération de responsabilité pour inaccessibilité au réseau en cas de saturation » ou encore celle qui « ne dégage la responsabilité du consommateur pour utilisation détournée de ses identifiants qu’un jour ouvrable après réception de la lettre recommandée ».
Le tribunal a enjoint le fournisseur à supprimer ces clauses sous un délai d’un mois suivant la signification du jugement et ce sous astreinte de 300 € par clause et par jour de retard. Comme le prévoit le jugement, Neuf a informé par mail le 8 mai ses abonnés de la décision du TGI. De même, elle a mis en ligne sur son site les clauses jugées illicites et abusives.