COPIE PRIVEE : un projet de loi en préparation

(Marc Rees, pcinpact.com, mercredi 12 octobre)
Selon nos informations, de sources concordantes, un projet de loi est en travaux pour corriger au plus vite le régime français de la copie privée. La Rue de Valois espère le présenter dans une quinzaine de jours en Conseil des ministres, malgré un calendrier parlementaire surchargé.
Le texte sera discuté en principe au mois de novembre par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de régler la question des biens professionnels au regard de la rémunération pour copie privée (RCP). On sait déjà que les ayants droit et le ministère ont milité pour un mécanisme de remboursement. Les professionnels auraient donc à avancer la RCP pour ensuite réclamer le remboursement auprès de Copie France (qui a absorbé la Sorecop).
Soulignons que les ayants droit insistent pour rajouter un second filtre afin de conditionner ce remboursement sur certains biens. […] En commission copie privée, les ayants droit veulent également frapper de RCP, quel que soit le statut de l’acheteur, les tablettes tactiles multimédias, les accessoires automobiles et les baladeurs MP3. […] Cette combinaison de filtre permettra aux bénéficiaires de sanctuariser leurs 190 millions de revenus annuels, en continuant à frapper en partie les finances des professionnels. […]
Quant à la Rue de Valois, elle a lancé voilà peu un appel d’offres pour trouver des juristes spécialisés dans le secteur de la copie privée.