COPIE PRIVEE : les professionnels exemptés par remboursement ?
Paris - Publié le jeudi 21 juillet 2011 à 5 h 51 - n° 237745(Marc Rees, PC INpact, mercredi 20 juillet - article en ligne sur www.pcinpact.com)
Selon nos informations, lors d’une récente réunion interministérielle tenue voilà une quinzaine de jours, la France s’acheminerait vers un système où le professionnel exempté aurait d’abord à payer la copie privée pour ensuite lancer une procédure de remboursement sur justificatif. Seule cette procédure lui permettrait de récupérer les euros prélevés indument. Serait envisagée une extension de l’article 311-8 du code de la propriété intellectuelle qui organise déjà ce remboursement chez les ayants droit (essentiellement). […]
