Taxe Gafa : adoption en commission d’un amendement visant à la décorréler de la taxe YouTube

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté jeudi 4 avril un amendement au projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques, dite « taxe Gafa », visant à la décorréler de la « taxe YouTube ». Rappelons en effet que si la nouvelle « taxe Gafa » de 3 % sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les grandes entreprises du numérique ne concerne pas les services de SVOD comme Netflix, elle touche en revanche un groupe comme Google, et donc son service de partage de vidéos en ligne YouTube.

Le projet de loi présenté début mars par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire (Satellifax du 6 mars), prévoyait donc que la nouvelle taxe soit déductible de l’assiette de la taxe YouTube, pour éviter un chevauchement. Cette solution aurait donc eu pour conséquence de « réduire les recettes du CNC », auquel est affectée la « taxe YouTube », rappelle le député de la majorité Joël Giraud dans l’exposé des motifs de son amendement. Une telle mesure n’apparaît donc « pas souhaitable », insiste le rapporteur général. De plus sa solution « ne grèvera pas lourdement les redevables concernés [Google en premier lieu, ndlr] qui au demeurant, d’après les informations obtenues, disposent très largement de la capacité financière et des marges requises pour y faire face », poursuit Joël Giraud.

Le texte sera discuté en séance publique à partir du lundi 8 avril.