Loi « Sécurité globale » : le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24, controversé

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 20 mai l’article 24 de la proposition de loi LREM pour une Sécurité globale qui avait pour ambition de protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image.

Dans leur décision, les Sages de la rue Montpensier ont estimé que « le législateur [n’avait] pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée » et dès lors que l’article « [méconnaissait] le principe de la légalité des délits et des peines ». L’article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le Parlement le 15 avril, avait suscité une farouche opposition et provoqué des manifestations en novembre et décembre 2020. Au total, les Sages ont censuré totalement ou partiellement sept des 22 articles dont ils avaient été saisis par des députés, sénateurs et le Premier ministre, Jean Castex. Ce dernier avait seulement saisi le Conseil constitutionnel au sujet de l’ex-article 24. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé sur Twitter qu’il proposerait au Premier ministre « d’améliorer les dispositions » de la loi, dont l’ex-article 24.