CSA / Clip sur la trisomie 21 : le recours de la fondation Lejeune devant la CEDH irrecevable

La requête contre la France de la fondation Jérôme Lejeune concernant un clip controversé sur la trisomie 21 diffusé en 2014 a été, « à l’unanimité », jugée irrecevable, a indiqué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), jeudi 1^er septembre. Après avoir été déboutée par le Conseil d’Etat (Satellifacts du 14 novembre 2016), la fondation, qui soutient la recherche sur la trisomie 21 et la lutte contre l’avortement, avait déposé en 2017 une requête auprès de la CEDH dénonçant une décision du CSACSAConseil supérieur de l’audiovisuel, devenu l’Arcom le 1^er janvier 2022 (devenu l’ArcomArcomAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

Le régulateur avait demandé aux chaînes de ne plus diffuser un clip soutenu par la fondation, une décision que celle-ci conteste au nom de son droit à la liberté d’expression. Intitulé Dear Future Mom (« Chère future maman »), ce spot diffusé pendant les écrans publicitaires mettait en scène des personnes trisomiques expliquant à une femme enceinte que, malgré leur handicap, elles étaient heureuses de vivre.

Le CSA avait estimé que le message était « susceptible de troubler en conscience des femmes ayant fait des choix différents », c’est-à-dire d’avorter. Cette décision visant d’éventuelles diffusions « à l’avenir » de messages « susceptibles de porter à controverse », la CEDH a considéré qu’elle était « par nature, sans effet sur la diffusion de la vidéo litigieuse en mars et avril 2014 » et donc que « les requérantes ne peuvent se prétendre victimes ». 

« La décision de la Cour de déclarer cette affaire irrecevable est regrettable car elle envoie le signal que les gouvernements peuvent exercer des pressions pour faire taire les voix des personnes porteuses de trisomie 21 dans la sphère publique », a réagi dans un communiqué Jean-Paul Van De Walle, conseiller juridique pour l’Europe de l’ADF International, représentant la fondation Jérôme Lejeune devant la CEDH. « Les enfants et les adultes porteurs de trisomie 21 méritent d’être entendus et vus dans la société. »