Arcom : un formulaire pour signaler les sites non encore identifiés en cas de piratage sportif

L’Arcom a mis en ligne sur son site un formulaire de contact permettant à tout détenteur de droits sportifs lésé de lui signaler l’identité de tout service de communication en ligne qui diffuserait illicitement une compétition ou manifestation sportive, ou dont ce serait l’objet principal, selon une délibération adoptée par l'Autorité le 26 janvier et publiée au Journal officiel du 28 janvier.

Ce signalement concerne les services en ligne "non encore identifiés" à la date d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire rendue sur le fondement du code du sport. Il peut être fait, si possible "par période de 24 heures", sur le site de l’Arcom à l’adresse www.arcom.fr/contact en sélectionnant "lutte contre le piratage sportif" comme objet de la demande.

La demande devra comprendre la copie de l’ordonnance exécutoire du président du tribunal judiciaire, une liste des données d’identification des services en cause, "notamment le nom de domaine ou l’adresse IP" et des captures d’écran horodatées au vu desquelles le titulaire de droits est amené à considérer que le service diffuse illicitement la compétition ou manifestation sportive ou que cette diffusion est son objectif principal ou un de ses objectifs principaux.

Rappelons que, dans le cadre des nouvelles missions qui lui ont été allouées, l’Arcom a été doté de nouveaux outils pour lutter contre le piratage en ligne, notamment via l’établissement d’une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins et la notification des "sites miroirs" (Satellifacts du 3 janvier).