Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits et services ainsi que les abonnements proposés par la société FREQUENCES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 392774030, dont le siège social est situé 1, rue Denis Poisson 75017 Paris sous la marque SATELLIFACTS (anciennement Satellifax) et ses partenaires (ci-après désignés ensemble SATELLIFACTS), principalement via le site internet https://www.satellifacts.com (ci-après le Site).

Vendeur : désigne La SAS Fréquences

Abonné : désigne l’entreprise, l’administration, la personne physique ou morale, ou de manière générale toute entité qui souscrit un ou plusieurs abonnements à nos publications, ou acquiert une étude ou autre commercialisée par La SAS Fréquences.

Abonnement : désigne tout produit ou service mis à disposition sur le Site et/ou par SATELLIFACTS et caractérisé par un prix et une durée. Un Abonnement est indissociable d'un Profil et de Codes d’Accès (ou de plusieurs si l'Abonnement comporte plusieurs Comptes, étant précisé que chaque Code d’accès est lié à un Compte unique identifié, et que l’utilisation de chaque Compte est strictement limitée à un Utilisateur unique), auxquels sont attachés des droits d’accès et d’utilisation à certaines parties du Site pour la durée de l’Abonnement. Le ou les Codes d’accès seront obligatoirement affectés à un ou des utilisateurs désignés comme personnes autorisées par l’Abonné et devant obligatoirement appartenir à la même organisation que l'Abonné.

Codes d'accès désigne l'identifiant de l'Abonné, de l'Utilisateur Enregistré ou de la Personne Autorisée et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services fournis sur le Site et à son Compte. L’identifiant de l’Utilisateur est son adresse email. Une seule adresse email par Utilisateur est affectée par SATELLIFACTS pour l’accès au Site. Si un Utilisateur souhaite accéder au Site avec une deuxième adresse email, il devra créer un autre Profil et le cas échéant souscrire à un autre Abonnement.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale accédant au Site quel que soit le lieu où elle se trouve, sa nationalité, et les modalités de sa connexion au Site. L'Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur Enregistré, une Personne Autorisée, ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré : désigne un Utilisateur qui s'est enregistré à l'aide de Codes d'Accès pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.

Contenus désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertexte dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; les contenus rédactionnels sous toutes leurs formes (articles, enquêtes, bilans, palmarès et classements, brèves, éditoriaux, chroniques, ...) et les référentiels de données associées ainsi que leurs contenu, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations, liens hypertextes.

Personne Autorisée : désigne toute personne physique, salarié ou collaborateur de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré, dûment autorisée par lui et pouvant se connecter au Site au moyen de Codes d’Accès strictement personnels, individuels et intransmissibles attribués par SATELLIFACTS, dans les conditions décrites ci-après, sous l'autorité et la responsabilité de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré.

1 • Stipulation Impérative

L’ensemble des ventes et leurs exécutions sont soumis aux Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) que les Abonnés acceptent formellement et sans réserve ; ces conditions générales de vente représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Abonné et SATELLIFACTS. Toute stipulation contraire non accepté par SATELLIFACTS lui est inopposable, les Abonnés renoncent formellement à s’en prévaloir. Le fait pour SATELLIFACTS de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. Certains produits ou services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales.

En cas de souscription d'un Abonnement sur le Site, l'acceptation des Conditions Générales de Vente intervient lorsque l'Abonné, après avoir suivi la procédure d’inscription en ligne, clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de son inscription.

En cas de souscription d'un Abonnement par téléphone ou par courrier, les Conditions Générales d'Utilisation sont adressées à l'Abonné sur simple demande par email adressé au Service Clients.

Les Conditions Générales de Ventes sont en tous les cas réputées acceptées sans réserves à la première utilisation des Codes d'Accès.

SATELLIFACTS est libre de modifier sans préavis ni notification les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. La dernière version applicable des Conditions Générales de Ventes est disponible en permanence sur le Site via le lien URL en pied de chaque page du Site).

2 • Inscription

Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d'inscription et donc à les tenir à jour sans délais. L'inscription en ligne inclut les abonnements, et/ou les accès gratuits à fins d'évaluation, et/ou l'accès à l'espace de gestion du profil, et/ou l'envoi d'informations ou notifications par email, et ou l'achat de Produits.
L'Utilisateur saisit pour cela au moment de son inscription en ligne toutes indications permettant d'identifier et de contacter l'Abonné en tant que personne morale et le cas échéant toutes les Personnes Autorisées.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes sur l'Abonné ou le cas échéant toutes les Personnes Autorisées, SATELLIFACTS est en droit :
• de refuser, en l'état, l'activation du Compte ou Abonnement ;
• si l'accès a déjà été mis en place, de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l'article 7 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, son Compte ou Abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

3 • Prix et validité de l’offre

3.1 - Tarifs et Taxes : Les prix des Abonnements sont exprimés en euros, hors taxes. Ils seront augmentés des taxes applicables au moment de la facturation. Les prix sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement ou du réabonnement. Les tarifs affichés, y compris ceux sur le Site sont indiqués avant toute souscription et peuvent être périodiquement révisés unilatéralement par SATELLIFACTS, sans préavis ni notification. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouveaux Abonnements ou à la date de renouvellement des Abonnements. Une modification éventuelle du tarif est donc sans conséquence sur l’Abonnement en cours et ce jusqu’à sa prochaine échéance. Leur dernière mise à jour peut être consultée en permanence sur le Site.

3.2 - Modifications des Offres : Les offres sont susceptibles d’être modifiées jusqu’à leur acceptation par l’Abonné. La commande engage SATELLIFACTS uniquement après son acceptation expresse. Pour les demandes d’Abonnement (y compris les offres d'essai gratuites) reçues par SATELLIFACTS sont examinées individuellement avant leur mise en place. SATELLIFACTS peut à ce moment demander au demandeur tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de qualifier la demande et s'assurer que le Profil de l'Abonné est exact et complet, en particulier en ce qui concerne sa qualité, l'exactitude de son adresse email et les informations relatives au paiement des factures et de la TVA.

4 • Prise d’effet de l’Abonnement

Toute souscription prend effet dès l’acceptation des termes par l’Abonné (cette acceptation peut prendre toute forme : envoi d’un bulletin de commande, envoi d’un mail, non dénonciation de l’abonnement à son échéance, paiement de la facture etc) et validation de la demande après examen par SATELLIFACS. L’Abonné est libre de s’abonner à tout moment de l’année, il est libre de de choisir la période d’Abonnement. L’Abonné peut aussi souscrire un abonnement rétroactif.
La mise en service d'un Abonnement est effectuée par SATELLIFACT dans les meilleurs délais, l'Abonné souscripteur (et chacune des Personnes Autorisées par lui) recevra alors ses Codes d'accès par l'envoi d'une notification individuelle par email envoyée à celui ou ceux indiqué(s) lors de la demande. Il peut exister un délai entre la validation sur le Site de l’Abonnement, la réception des codes d’accès, et la mise en place effective des accès compte tenu notamment des impératifs techniques.

5 • Durée de l’Abonnement

SATELLIFACTS propose les types d'abonnements suivants :
5.1 - Abonnements à durée indéterminée :
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale supérieure à trois mois. L'Abonnement se renouvelle ensuite à chaque date d'échéance par tacite reconduction. Sous réserve de l'application des dispositions des articles 6 et 7.2, les Abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à leur date d'échéance, par l'Abonné ou par SATELLIFACTS en respectant un préavis de deux mois.
Le paiement en plusieurs fractions d'un abonnement à durée indéterminée est une modalité de règlement en plusieurs échéances de paiement accordée par SATELLIFACTS à l'Abonné et ne modifie pas la date d'échéance de l'Abonnement souscrit.
5.2 - Abonnements à durée déterminée :
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale inférieure ou égale à trois mois. L'Abonnement à durée déterminée n'est pas renouvelable par tacite reconduction. A l'échéance de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel Abonnement, l'Abonnement cesse. Sous réserve de l'application des dispositions des articles 6 et 7.2 ci-après, les Abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l'Abonné ou SATELLIFACTS avant leur terme.
5.3 - Abonnements à "durée libre" :
Ces Abonnements sont mentionnés comme tels et prévoient par exception à ce qui précède : un Abonnement avec paiement à terme à échoir, uniquement par carte bancaire, conclus pour une période initiale de 30 jours calendaires à compter de la date de mise en place, et se reconduisant automatiquement et sans formalité par périodes successives de 30 jours. Les paiements correspondants seront réalisés automatiquement par débits successifs sur la carte bancaire de l'Abonné saisie par lui à la première mise en place de l'Abonnement. L'Abonné peut à tout moment interrompre son Abonnement sans préavis, chaque période de 30 jours entamée étant intégralement due.

6 • Rétractation - Remboursement

Le cas échéant, un Abonné personne physique dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’enregistrement de la commande pour l'annuler et en demander le remboursement. Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception de la demande. Le remboursement s'effectuera au choix de SATELLIFACTS par chèque ou virement bancaire ou, si la commande a été payée en ligne, par recrédit de la carte bancaire utilisée.

7 • Résiliation de l’Abonnement

7.1 – Résiliation à l’initiative de l’Abonné
L’Abonné peut résilier l’Abonnement en envoyant au service client, un email ou une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant la fin de l’Abonnement en cours. La date d’envoi de la lettre (cachet de la poste) faisant foi. Tout abonnement non annulé sera considéré reconduit et fera l’objet d’une facturation. Un Abonnement ne peut être arrêté qu’à la date de son échéance. SATELLIFACTS ne sera pas tenue responsable vis-à-vis de l'Abonné de la non-exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Ventes consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Ventes. L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'Abonnement entraîne la suppression de l'accès au Site par l'Abonné et la désactivation de l'ensemble des Codes d'accès liés à son Abonnement. Toutefois, les données collectées de l'Abonné pour les besoin de l’exécution de l’Abonnement sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans (avant archivage) à compter de la fin de la relation contractuelle avant archivage, ou (3) ans (avant archivage) à compter de la fin du dernier échange émanant de l’Abonné, de sorte qu'il puisse accéder à son « espace abonné » sur le Site par exemple pour procéder à la mise à jour de ses coordonnées ou pour se ré-abonner, gérer ses alertes, etc...

7.2 – Résiliation à l’initiative de SATELLIFACTS
 a) Pour non-paiement : Les Abonnements sont payables dès réception des codes d'accès. Dans le cas où SATELLIFACTS n'aurait pas reçu le règlement ou constaterait le rejet du paiement de l'Abonné dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation, son Abonnement et donc ses codes d'accès pourront être suspendu sans autre formalité. L'Abonnement sera résilié sans autre formalité faute d'encaissement effectif 60 (soixante) jours suivant la date de facture, ce sans préjudice de la mise en recouvrement de la totalité des sommes restant dues qui deviennent alors immédiatement exigibles, augmentées des intérêts de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Art L.441-3 du code du commerce). Si l'Abonné souhaite poursuivre son Abonnement il lui appartient de contacter le service clients de SATELLIFACTS (office@satellifacts.com) afin de procéder au règlement par carte bancaire des périodes échues non réglées et le cas échéant de poursuivre son Abonnement.
 b) Pour manquement aux présentes conditions générales : SATELLIFACTS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement, de plein droit, sans indemnité ni remboursement, et sans formalités judiciaires, tout Abonnement, consultation de Contenus ou autre service en cas de manquement grave de l'Abonné aux présentes Conditions Générales de Vente, cinq jours calendaires après l'envoi d'une notification par email à l'adresse enregistrée dans son profil et restée sans effet, sans préjudice du droit pour SATELLIFACTS d'exiger le règlement immédiat de l'intégralité des sommes dues au titre de l'Abonnement et demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice. La suspension ou résiliation entraîne notamment la désactivation immédiate des codes d’accès.
7.3 Conséquences de la résiliation
Il est précisé que, peu important le motif de la résiliation, dès la prise d’effet de celle-ci l’accès aux Contenus payants sera immédiatement stoppé pour l’Utilisateur. Par ailleurs, excepté le point développé à l’Article 6, toutes les sommes restant dues par
l’Utilisateur à SATELLIFACTS seront immédiatement exigibles, et l’Utilisateur restera tenu du paiement de tous les services fournis par SATELLIFACTS jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat.

8 • Tacite Reconduction

Sauf dénonciation dans les formes prévues à l’article 7.1 des présentes CGV, tout Abonnement se renouvelle à chaque date d’échéance par tacite reconduction, et ce pour la même période d’Abonnement. Il en ira de même pour toute reconduction.

9 • Obligations de l’Abonné

9-1 Obligations Techniques : L’Abonné s’engage à fournir les renseignements techniques, adresse courriel, adresse postale complète et toute autre information permettant le bon déroulement de la prestation. Dans le cas de la souscription d’un Abonnement à l’une des publications électroniques de SATELLIFACTS, il devra installer sur l’ordinateur utilisé pour la réception de cet Abonnement le programme de sécurisation fourni par le Vendeur destiné à vérifier ses droits d’Abonnements. Si cette installation n’est pas réalisée par l’Abonné, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’incapacité éventuelle de lecture de ses contenus par l’Abonné. En cas de changement d’adresse, l’Abonné doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

9-2 Signalement d’anomalie/litige : En cas de non-réception des publications ou autre anomalie, l’Abonné s’engage à le signaler dans les quarante-huit (48) heures au Vendeur. Si le problème persiste, l’Abonné s’engage à envoyer au Vendeur dans les dix (10) jours ouvrés une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signaler l’anomalie.

9-3 Obligations Administratives : L’Abonné s’engage à fournir les informations exactes liées à la facturation telles que les numéros de commande, l’adresse de facturation, les numéros de références à rappeler sur la facture, etc.

9-4 Obligations liés à la Rediffusion et à la Reproduction : L’Abonné s’engage à ne pas rediffuser ni reproduire les publications du Vendeur. A l’exception de l’impression d’une copie unique qui ne peut que circuler physiquement au sein d’un même service dans la société ou l’entité administrative qui y est abonnée, l’Abonné n’a aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (impression multiple, photocopie, scanner, copie numérique, renvoi par toute forme que ce soit). Selon les articles L335-2 L335-3 et L335-4 du Code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite. La contrefaçon d’ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

9-5 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les Utilisateurs s'engagent à :
•    télécharger les Contenus du Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
•    n'imprimer ou n'utiliser les Contenus téléchargés qu'à la condition que les données ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction ou utilisation sur supports papier ou électroniques à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ; telles que (non-exclusivement) invitations, emailings, listes de diffusion, jeux et concours, promotion, prospection ou sollicitations de masse, constitution ou enrichissement de fichiers ou bases de données;
•    ne pas soumettre le Site à des séries de requêtes manuelles ou automatisées pouvant permettre la reconstitution de tout ou partie des Contenus et notamment des Référentiels, ou en vue d'une utilisation proscrite à l'alinéa précédent ;
•    ne pas conserver les Contenus téléchargés plus de quarante-huit (48) heures et procéder à leur destruction passé ce délai ;
•    ne pas recopier ou diffuser tout ou partie des Contenus sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise, sauf à respecter les exigences du Code de la propriété intellectuelle (citation d'un article avec un lien URL réciproque, exception de courte citation, respect du droit de paternité etc.)
•    ne pas reproduire ou résumer les Contenus à des fins de revue ou de panorama de presse, de veille thématique ou sectorielle, ou de constitution de base de données ou un classement ou présentation organisé de façon systématique sauf accord exprès écrit et préalable de SATELLIFACTS ;
•    ne pas réaliser une revue ou de panorama de presse, de veille thématique ou sectorielle, ou de base de données ou un classement ou présentation organisé de façon systématique à partir des Contenus du Site, ou des images ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces Contenus pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du stricte cadre légal de la copie privée ;
•    ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de SATELLIFACTS ou du CFC ((Centre Français d'exploitation du droit de Copie : www.cfcopies.com), le contenu éditorial des Contenus (texte des articles, titres et chapeaux ..) et/ou les reproductions (illustrations, photos ...), et/ou les récapitulatifs, titres et chapeaux, newsletters, versions imprimables, magazines ou hors séries sur tous supports, et/ou les Fiches, et/ou le nom, le logo, la marque de SATELLIFACTS et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de SATELLIFACTS et/ou des Titulaires sur les Contenus ;
•    ne pas extraire ou réutiliser revendre , échanger, louer ou transférer y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de SATELLIFACTS, une partie substantielle ou non du Contenu des articles, Référentiels et archives constituées par le Site ;
•    mettre en place à sa propre initiative des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Contenus et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'utilisation de tout Contenus de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
•    ne pas contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections des Contenus ;
•    ne pas utiliser des robots, des robots d'indexation ou d'autres méthodes automatisées pour accéder/extraire/réutiliser/manipuler le Contenu de quelque manière que ce soit ;
•    ne pas faire usage de toute méthode de « moissonnage du web » d'exploration, de collecte ou d'extraction de données relative au Contenu ;
•    veiller strictement à une utilisation personnelle des codes d'accès individuels et nominatifs qui lui ont été attribués, à prendre spontanément toute mesure utile pour respecter la confidentialité de ces codes, à le cas échéant à modifier spontanément lui-même et sans délai ses Code d'Accès, et à informer immédiatement SATELLIFACTS par tout moyen et sans délai dès qu'il a connaissance ou qu'il y doute sur une utilisation non autorisée de ses Codes d'Accès ou d'un "piratage" ; et à se conformer alors aux instructions de SATELLIFACTS.
La violation de ces dispositions impératives et plus généralement au non-respect d'un usage raisonnable ("fair use") soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
L’Abonné s’engage pour lui-même, et pour tout personnel dépendant qui pourrait avoir accès aux Publication du Vendeur à respecter et faire respecter le Code de la propriété intellectuelle s’interdisant donc, sans autorisation préalable du Vendeur formulée par écrit, de reproduire ou rediffuser un quelconque article qui lui aurait été adressé dans le cadre de    son Abonnement. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant ainsi que sa hiérarchie aux peines prévues par la loi. En cas de violation des présentes obligations, SATELLIFACTS est libre de résilier de plein droit l’Abonnement selon les termes prévus à l’article 7.2 b) des présentes CGV.

10 • Conditions de paiement

10-1 Les factures émises par SATELLIFACTS sont payables à réception soit :
-    par chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l'ordre de XX ,,
-    par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture,
-    par saisie du numéro de bancaire sur le Site dont le système de paiement en ligne géré par le prestataire monétique de SATELLIFACTS est sécurisé par le système XX , SATELLIFACTS ne conservant aucune donnée de paiement par carte dans ses propres systèmes.

Tout autre délai et mode de paiement devront être acceptés expressément et par écrit par la Direction Générale de SATELLIFACTS.

10-2 L'Abonné est facturé à la date de prise d'effet de son Abonnement ou de sa date de réabonnement. Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance.

10-3 Le Vendeur peut être amené à modifier les modes de transmission et de réception de ses publications, et en particulier de demander une mise à jour du programme de sécurisation utilisé pour identifier l’Abonné et qu’il fournit à celui-ci pour installation sur l’ordinateur autorisé pour la réception de ses publications. Si cette mise à jour n’est pas réalisée, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la l’incapacité éventuelle de lecture de ses contenus par l’Abonné et le contrat d’Abonnement continuera à courir normalement, L’Abonne restera tenu du paiement de tous les services fournis par SATELLIFACT jusqu’à la date de fin de l’Abonnement.

10-4 SATELLIFACTS n’est pas responsable d'éventuels problèmes de paiement liés au dysfonctionnement de services de paiement en ligne, bancaires ou de commerce électronique. En cas de dysfonctionnement persistant ou de Force majeure, il pourra être demandé à l’Abonné un autre mode de paiement.

11 • Non -Paiements

11-1 En cas de doute sur la solvabilité de l’Abonné et quelles que soient les conditions de paiement et délais précédemment accordés, le Vendeur se réserve le droit de demander un acompte ou l’intégralité du paiement à la commande.

11-2 Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restantes dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art L441-6 Code de Commerce).

11-3 En cas de non-règlement d’une facture quinze (15) jours suivant sa réception, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier les abonnements en cours des présentes CGV). En cas de suspension, celle-ci ne délie pas l’Abonné de ses obligations liées au Vendeur et n’annule ni la facture ni la commande. Les Abonnements reprendront après le paiement de la facture, ceci ne prolongera pas la période d’Abonnement initialement prévue.

11-4 Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues. SATELLIFACTS se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, ou de les résilier selon les modalités prévues à l’article 6.3 b), les paiements partiels reçus restant définitivement acquis.

11-5 Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le Vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Abonné. SATELLIFACTS se réserve le droit de décider dès ce moment de la suspension d’autres engagements pour tous les contrats en cours.

10-6 Réclamation sur facture : Toute réclamation de l’Abonné doit être formulée par écrit sous la forme d’un courrier ou d’un email adressé au service client de SATELLIFACTS. L’Abonné dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture pour la contester.

12 • Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l’hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social ou militaire, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées …

13 • Responsabilité :

13-1 : Le Vendeur met en œuvre les moyens pour vérifier autant que faire se peut l’exactitude des informations contenues dans ses publications, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste. SATELLIFACTS ne peut toutefois peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des contenus et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par SATELLIFACTS, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les contenus et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d'information.

13-2 : Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de la façon dont les informations contenues dans ses publications pourraient être interprétées, commentées, adaptées ou résumées par l’Abonné. L’Abonné est seul responsable des décisions qu’il prend et de leurs conséquences. Le Vendeur ne prendra en aucun cas en charge l’indemnisation des dommages de quelque nature que ce soit.

13-3 : Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non-réception des publications pour des raisons qu’il ne maîtrise pas. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, les problèmes techniques que peut rencontrer l’Abonné, un changement d’adresse postale ou courriel non signalé, etc.

14 • Propriété intellectuelle

14-1 Toute réutilisation du contenu des publications de SATELLIFACTS dans un cadre professionnel (panoramas de presse, diffusion de copies ponctuelles, réalisation de copies documentaires…), doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du CFC.
14-2 SATELLIFACTS est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le design ou les contenus du Site. Les présentes Conditions Générales de Ventes n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné ou de tiers quels qu'ils soient, tant sur la structure, le design, ou les contenus du Site, que leur accès soit total ou partiel. Ainsi, l’Abonné s'engage notamment à ne pas utiliser les contenus de manière à porter atteinte aux droits de SATELLIFACTS et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des contenus et notamment à ne pas :
•    Modifier ou tenter de modifier, décompiler ou désassembler, tenter de décompiler ou désassembler, de traduire, adapter ou arranger le Contenu,
•    Enlever ou tenter d’enlever les mentions d’appartenance à SATELLIFACTS des contenus pouvant apparaître sur le Site,
•    Louer, prêter ou céder à titre onéreux ou gratuit le contenu,
•    Copier tout ou partie du contenu.
14-3 Il est ainsi précisé que SATELLIFACTS se réserve le droit de faire effectuer par tout mandataire tout contrôle qu’elle considère nécessaire, à ses frais, afin de vérifier que les CGU et le périmètre convenu sont respectés.

15 • Dispositions diverses

15-1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
15-2 Les relations contractuelles entre SATELLIFACTS et l’Abonné sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes. L'Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son Abonnement qu'après accord préalable et écrit de SATELLIFACTS et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Ventes.
15-3 Aucune tolérance d’une partie vis à vis de l’autre ne pourra donner naissance à un droit non prévu aux présentes ou empêcher l’application pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes.
15-4 règles d’usage de l’Internet : SATELLIFACT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des contenus conformément aux règles d'usages de l'Internet, et respecter les standards professionnels de ses Abonnés. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de SATELLIFACTS et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Nous respectons l'usage d'avertir les coupures planifiées pour maintenance 24 heures à l'avance, toutefois des interventions urgentes pour critiques nécessitant une coupure du Site pourront exceptionnellement être effectuées sans que les Abonnés aient été préalablement avertis. L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet.

16 • Attribution juridictionnelle et loi applicable

16-1 Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français, la langue française sera considérée comme langue unique.
16-2 Tout litige ou contestation découlant des présentes conditions (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation. Etc.), et à défaut d’accord amiable, sera exclusivement soumis à la compétence exclusive des juridictions relevant du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17 • Droit des Abonnés sur les données personnelles et politique de confidentialité

17.1 Utilisation des Codes d'accès
Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur enregistré de s'identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ces Codes d'accès sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Un nouveau mot de passe correspondant à un identifiant d'accès peut être obtenu directement et instantanément en ligne par l'Utilisateur, ou regénéré par SATELLIFACTS à la demande de l'Utilisateur (code d'accès oublié, piraté …). A noter que les collaborateurs de SATELLIFACTS n'ont pas accès aux mots de passe et ne peuvent qu'en créer un nouveau.

L'Abonné (et les Personnes autorisées par lui) ou à défaut l'Utilisateur enregistré est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant, qui sont strictement individuels, personnels et nominatifs.
Par conséquent toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur enregistré (ou de l'Abonné ou d'une Personne autorisée par lui) sera réputée avoir été effectuée par ce(s) dernier(s).

L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En particulier, les Utilisateurs Enregistrés, Personnes Autorisées et Abonnés s’interdisent de communiquer leurs Code d’Accès aux collaborateurs actuels ou anciens de la même société, et à fortiori à des tiers extérieurs à ladite société.
A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer sur le Site qu'à l'issue de chaque session, il est explicitement déconnecté.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique, qui procèdera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des Codes d'accès de l'Utilisateur ou à un changement de mot de passe.
En cas de désaffection d'une Personne Autorisée (par exemple à la suite à son départ de la société) l'Abonné doit en informer SATELLIFACTS qui pourra soit désactiver les Codes d'Accès soit les réattribuer à une autre Personne Autorisée.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité directe, pleine et entière de l'Utilisateur titulaire desdits Codes, ou de l'Abonné si l'Abonnement comporte plusieurs Codes affectés à plusieurs Personnes Autorisées.

L'ouverture d'une session sur le Site à l'aide de Codes d'accès entraîne la création d'un Cookie nécessaire pour accéder à certaines parties du Site (notamment dans le cadre d'un Abonnement). L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation entraîne automatiquement la fermeture de toute autre session déjà ouverte.

L'Utilisateur enregistré est expressément informé que, pour le suivi de la performance des serveurs informatiques et de la consommation de bande passante et pour des raisons de sécurité, le Site fait l'objet d'un suivi automatique des connexions ("journal") des Codes d'accès. SATELLIFACTS exploite statistiquement ce journal et peut contacter l'Utilisateur afin de l'alerter sur un possible usage de ses Codes d'accès qui serait contraire aux présentes et le cas échéant demander à l'Utilisateur des informations complémentaires et/ou lui regénérer un nouveau mot de passe. En l'absence de réponse à ses demandes d'information et/ou si un doute subsiste SATELLIFACTS se réserve la possibilité, contrairement à de suspendre immédiatement et sans préavis les Codes d'accès de l'Utilisateur sur simple notification par email à l'adresse enregistrée dans son Profil, et/ ou de résilier dans les conditions visées à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Compte ou Abonnement et de refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice d'autres actions.

17.2 Protection de la vie privée
SATELLIFACTS se conforme aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les Fiches et les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de SATELLIFACTS et/ou à ses partenaires et fournisseurs soumis aux mêmes obligations. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit général et permanent d'information, d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression, de mise à jour, de verrouillage, d’effacement, de retrait ou de limitation et de portabilité des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en se connectant sur son Compte sur le Site ou en écrivant au Service Clients, par e-mail ou courrier postal, en spécifiant les éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, e-mail, société).

Par ailleurs, SATELLIFACTS certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous les numéros 1265762 et 1265753 conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

17.3 Données personnelles et politique de confidentialité
Dans le cadre de l’exécution de la prestation, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre notamment aux fins d’assurer la meilleure qualité d’accès au Contenu le meilleur fonctionnement du Site, et plus largement leur amélioration. Seules, parmi les données collectées, figurent celles qui ont un rapport direct et immédiat au service attendu, tel que les informations sur l’Abonné, l’Utilisateur enregistré, ou plus largement l’Utilisateur (nom, adresse de la société, adresse email, etc ..).

Si l’Abonné souhaite savoir comment SATELLIFACTS utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Abonné peut contacter notre Data Protection Officer (DPO) Monsieur Joel Wirtsztel :
- à l'adresse email suivante : jw@satellifax.com.
- A l’adresse postale suivante : Fréquences, 1 rue Denus Poisson, 75017 Paris.
Nous traiterons la demande dans les plus brefs délais.

SATELLIFACTS fait ses meilleurs efforts pour de protéger la confidentialité des informations générées par la navigation des Utilisateurs sur le Site par divers moyens et en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Les données personnelles sont enregistrées sur le Site et hébergées par une société tierce soumises aux mêmes obligations. La réception de courriels d'offres de nos partenaires n'est possible que si l’Utilisateur l'a choisi au moment de son inscription au Site (opt-in). Les "données personnelles" désignent toutes les informations concernant l’Utilisateur qu’il fournira volontairement dans son Profil ou que SATELLIFACTS collectera dans le cadre de la navigation sur le Site. Les données personnelles regroupent donc à la fois des "données nominatives " et des " données d'identification électronique ".
•    Données nominatives : il s'agit des informations personnelles que l’Utilisateur fournit lorsqu’il crée un Profil pour accéder aux services personnalisés de SATELLIFACTS. Pour créer un Profil, l’Utilisateur doit notamment décliner son identité (nom, prénom, adresse, société, adresse e-mail, etc.). Ces données nominatives sont strictement réservées à l'Abonné et aux Personnes Autorisées ou à l'Utilisateur Enregistré concerné, et sont inaccessibles aux autres internautes.
•    Données d'identification électronique :
•    Générées par le Site : il s'agit des informations créées ou calculées à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors des connexions à Internet et qui permettent de l’identifier en tant que visiteur lors de ses visites du Site, sous forme de Cookies. Ces données ne sont pas nominatives et ne permettent pas, à elles seules, une identification individuelle ou nominative par SATELLIFACTS.
•    Générées par des outils tiers pour SATELLIFACTS : il s'agit des informations créées ou calculées à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur par des outils tiers utilisés par SATELLIFACTS, lors des connexions à Internet et qui permettent de l’identifier lors de ses visites du Site sous forme de Cookies. Ces données ne sont pas nominatives et ne permettent pas, à elles seules, une identification individuelle ou nominative par SATELLIFACTS. Cette catégorie de données est essentiellement utilisée à des fins d'analyses statistiques de l'audience du Site et / ou à proposer à certains annonceurs la diffusion sur le Site d'annonces ciblées en fonction des centres d'intérêt de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est averti lors de sa première visite sur le Site par un affichage spécifique en haut de page que des Cookies peuvent être déposés sur son navigateur internet. L'Utilisateur reconnaît :
•    être expressément informé qu'en poursuivant sa navigation sur le Site il accepte l'utilisation des Cookies.
•    être informé qu'il peut s'opposer à l'utilisation de Cookies en paramétrant comme suit son navigateur internet, que néanmoins le Cookie de session
•    est nécessaire pour accéder à certaines parties du Site (notamment dans le cadre d'un Abonnement) et qu'en cas de refus de ce Cookie sa navigation sera dégradée voire impossible.
Les choix de l’Utilisateurs sont conservés durant 6 mois conformément aux recommandations de la CNIL.

Paramétrage des Cookies :

Le paramétrage des Cookies est à effectuer directement sur le navigateur de l’équipement de l'Utilisateur, auquel SATELLIFACTS n'a naturellement pas accès. Le cas échéant SATELLIFACTS fournira ses meilleurs efforts afin d'assister l'Utilisateur dans les manipulations nécessaires, sachant qu'elles peuvent différer selon l'équipement utilisé et que SATELLIFACTS ne peut seul en garantir le résultat. Dans la plupart des cas, dans le cas d'un accès direct au site depuis le web.

Partage et transfert des données personnelles

En aucun cas, les données personnelles de l’Utilisateur ne sont divulguées, excepté dans les cas suivants : lorsque l’Utilisateur a donné son accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple, pour des opérations de marketing direct) ; lorsque SATELLIFACTS doit partager ces informations avec les fournisseurs, prestataires et notamment nos prestataires et sous-traitants techniques, vendeurs, acheteurs, qui sont alors soumis aux mêmes dispositions; lorsque SATELLIFACTS y est contraint par une autorité judiciaire ou par la loi.

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées le temps de l'utilisation du Profil et tant que l’Utilisateur n’en a pas demandé la suppression. Les données personnelles des Utilisateurs inactifs (anciens abonnés par exemple) sont supprimées au bout de 3 ans conformément à la législation.

Sécurité

Le Site satellifacts.com utilise le cryptage TLS . Le Site fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Par mesure de sécurité, les Comptes sont protégés par un mot de passe personnel. Les salariés de la société SATELLIFACTS et ses sous-traitants ou fournisseurs qui, du fait de leur fonction, auraient accès aux données personnelles s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard - et en particulier n'ont pas accès aux mots de passe des Utilisateurs du Site qui sont titulaires de Codes d'Accès. Des procédures de sauvegarde physique et électronique et de cryptage des données collectées sur le Site sont mises en œuvre, conformément aux lois françaises en vigueur relatives aux données personnelles.

17.4 Droits des Utilisateurs
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de SATELLIFACTS disposent des droits suivants :
•    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
•    droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
•    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
•    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
•    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
•    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)