L’Arcom a-t-elle enfreint la liberté d’expression ou la liberté de communiquer en ne renouvelant pas les autorisations sur la TNT de C8 et NRJ 12 ? C’est la question que posent en substance leurs maisons mères respectives, le groupe Canal+ et NRJ Group, à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a fait savoir la juridiction lundi 9 février, près d’un an après l’arrêt des deux chaînes. Dans ces recours introduits contre la France, chacun des éditeurs attaque la décision du Conseil d’Etat confirmant celle du régulateur qui a évincé la candidature de leur chaîne dans le cadre de la procédure d’attribution de 15 fréquences TNT (Satellifacts, 19 février 2025). Ils soulèvent cependant des griefs différents.
Le groupe Canal+ dénonce une atteinte au principe d’équité résultant de ce que, d’une part, le Conseil d’État a refusé d’envisager la décision de l’Arcom comme étant une « sanction » prise à son encontre et, d’autre part, l’Arcom et le Conseil d’État n’ont pas tenu compte de sa proposition – faite lors de l’audition de ses dirigeants (Satellifacts, 9 juillet 2024) – de différer la diffusion de ses émissions afin de prévenir la diffusion de propos répréhensible et mieux maîtriser l’antenne. Elle estime pas avoir pu faire valoir véritablement et pleinement ses droits dans le contexte plus général de l’hostilité ou de controverse dont elle faisait l’objet en France.
Pour rappel, parallèlement à la procédure de l’Arcom se déroulait, à l’initiative du député Aurélien Saintoul (LFI), une commission d’enquête parlementaire sur l’attribution des fréquences TNT. En outre, l’animateur phare de C8, Cyril Hanouna, défrayait régulièrement la chronique par ses outrances dans son émission Touche pas à mon poste, à l’origine de multiples sanctions de la part du régulateur.
Le groupe soutient également que la non-reconduction de son autorisation d’émettre sur la TNT est constitutive d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de sa liberté de communiquer. Le requérant estime ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour l’examen de son grief. Enfin, la société expose que le rejet de sa candidature a provoqué la fermeture définitive et irréversible de C8 après dix ans d’exploitation, et a porté une atteinte à ses intérêts patrimoniaux propre à lui faire supporter une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec les finalités poursuivies.
De son côté, NRJ Group dénonce une violation de son droit à un procès équitable résultant du refus du Conseil d’État de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) les questions préjudicielles qu’il lui avait présentées. Le requérant allègue une violation du droit à la liberté d’expression résultant de la non-reconduction de l’autorisation de NRJ 12 sur le hertzien. Il soutient que la procédure de l’Arcom, en ce qu’elle a inclus une étape de présélection – non prévue par la loi – a méconnu le principe d’égalité entre les candidats, ceux qui ont été présélectionnés s’étant vu offrir la possibilité d’améliorer leur dossier pendant la phase de négociation des conventions, possibilité que n’ont pas eue ceux qui, comme elle, n’ont pas été présélectionnés. Enfin, le groupe se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif devant le Conseil d’État.