Selon nos informations, la direction financière et juridique du service des affaires juridiques et de la réglementation du CNC a procédé à une première analyse juridique de la « catch up TV ». Selon une note du CNC, dont nous avons eu copie, elle a tiré un certain nombre de conséquences réglementaires et contractuelles bien que ce type de service ne s'insère pas naturellement dans le cadre juridique actuel qui ne prend pas en compte une éventuelle spécificité de l'exploitation à la demande selon qu'elle s'inscrit ou non dans la même temporalité que la diffusion télévisuelle (voir détails en rubrique « Institutionnel »). Il a également examiné le projet de service de catch up TV que Canal+ envisage de lancer avant la fin 2007 (voir également détails en rubrique « Institutionnel »).
Actualité n° 42360 |
Publié le 29 oct. 2007 10:31