L’arrêté du ministre du Travail et des Solidarités, portant extension de l’accord conclu le 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, a été publié au Journal officiel du 12 février.
Sont donc désormais rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés concernés, les stipulations de cet accord du 21 mars 2025 qui encadre les définitions légales des VHSS et les sanctions encourues par les professionnels qui seraient les auteurs (Satellifacts, 17 avril 2025).