La ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, a exprimé son souhait de voir la loi interdisant l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans entrer en vigueur à la rentrée de septembre, en attendant l'approbation de la Commission européenne d'ici le 10 juillet. Elle a souligné l'importance de cette loi, notamment pour interdire les téléphones portables dans les lycées. Si la Commission valide le texte, une commission mixte paritaire sera nécessaire pour établir un texte commun avant un nouveau vote au Parlement. Le Sénat a modifié le projet initial en distinguant les plateformes nuisibles, qui seront totalement interdites, et les autres, nécessitant l'accord d'un parent. Les plateformes qui ne respectent pas ces règles pourraient être sanctionnées par l'Arcom.

Le barreau de Paris a publié un rapport alertant sur les dérives des commissions d’enquête parlementaires, où les droits de la défense ne sont pas toujours respectés. Ces commissions, initialement conçues comme un outil de contrôle démocratique, sont devenues des mécanismes d'instruction quasi judiciaires, souvent sans garanties minimales pour les personnes convoquées. Le rapport propose de rétablir le cadre juridique des commissions, en permettant l'assistance d'un avocat, le droit au silence, et la transmission préalable des thèmes abordés. Il souligne également la nécessité d'interdire la diffusion en temps réel des auditions sur les réseaux sociaux, suite à des abus constatés. Des députés ont critiqué l'instrumentalisation de ces commissions, qui peuvent nuire à la réputation des auditionnés.

Depuis le début de l'année, les jeunes bénéficiaires du pass Culture participent davantage à sa gouvernance grâce au « Conseil des jeunes », qui compte 62 membres âgés de 15 à 20 ans. Ce Conseil vise à renforcer l'expression des droits culturels de la jeunesse en représentant la diversité des utilisateurs. Les jeunes sont consultés sur des projets, émettent des propositions et participent à des consultations avec la direction. Ils ont déjà été sollicités pour définir la feuille de route à 2030 et participeront à des « laboratoires thématiques », dont le premier a eu lieu le 8 juin. Le pass Culture a également impliqué les jeunes via le programme des Ambassadeurs et les Clubs thématiques.

La proposition de loi (PPL) sur la présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle n'a pas été examinée lors de la journée du groupe GDR à l'Assemblée nationale, le 11 juin. Elle était en 10e position de l'ordre du jour, rendant son examen peu probable. Plus d'une centaine d'amendements ont été déposés, suscitant des critiques de la part de représentants du secteur culturel, qui dénoncent une obstruction parlementaire. La PPL, votée à l'unanimité au Sénat, est perçue comme essentielle pour protéger les droits des créateurs face à l'IA. La ministre de la Culture a souligné l'importance de ce débat pour sécuriser l'innovation tout en protégeant les droits d'auteur. Les acteurs culturels appellent à un examen rapide de la PPL, alors que le Parlement sera bientôt occupé par le vote du budget et la campagne présidentielle. Une nouvelle opportunité d'examen pourrait se présenter en décembre, mais la situation reste incertaine.